Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL77 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 4 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« interdire ou ».
Exposé sommaire
L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction telle que prévue à l’alinéa 2 confère au Gouvernement la possibilité de confiner de nouveau. Or, cette possibilité ne doit être réservée à l’exécutif qu’après accord du Parlement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.