Mme Michèle de Vaucouleurs

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou aux études ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé »,  insérer les mots : « ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou à une convocation judiciaire ».

L'article L. 6111-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement met en œuvre périodiquement, selon des modalités définies par voie réglementaire, une communication institutionnelle sensibilisant le grand public sur les conditions d'accès au conseil en évolution pr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’entretien qui suit » les mots : « des entretiens qui suivent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance malad

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé pub

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé pub

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ayant souffert ».

Après le mot : « persistant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « peuvent être prises en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé si elles entraînent la reconnaissance d’une affection longue durée par l’assurance maladie ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La première consultation d’un médecin traitant ou d’une unité de soins post-covid sur orientation de la plateforme fait l’objet d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé. »

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme, les malades souffrant de covid-19 persistant sont orientés vers leur médecin traitant ou vers une unité de soins post-covid selon les protocoles définis par les agences rég

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

À la première phrase, substituer à l’année : « 2021 »  l’année : « 2022 ».

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les missions locales de l’accompagnement des jeunes en situation d’emploi dans leurs démarches telles que la sollicitation de la prime d’activité ou permettant de lever l

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé dans

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 », le nombre : « 22 ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Cette disposition n’est pas applicable au service en terrasse découverte dès lors que le service est assuré en place assise. Dans ces conditions, les déplacements en terrasse restent soumis au port du masque. Elle peut toutefois être rendue ob