Amendement n° 1032 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ».

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article, afin qu’il ne présente pas de risque d’interruption d’accès au droit à la complémentaire santé solidaire. Il est en effet proposé d’insérer le mot « automatique » dans l’article, de manière à préciser que seul le renouvellement automatique des droits est refusé aux assurés ne s’étant pas acquitté d’une seule mensualité. Cet amendement précise ainsi que l’assuré peut toujours accéder à une protection complémentaire de santé en opérant une démarche de régularisation de sa situation auprès de l’administration. Il est proposé suite à un échange avec l’UNIOPSS.