Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS1015 Rejeté
Mme Michèle de Vaucouleurs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir évaluer correctement l’intégralité des expérimentations effectuées au titre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment les dernières expérimentations qui seraient lancées dans le cadre des nouvelles modalités prévues par ce PLFSS, il est proposé de fixer une date limite pour l’entrée en expérimentation au 31 janvier 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.