Mme Marie Lebec

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :  « système », le mot :  « modèle ».

Au titre, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « de modèles ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à créer une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1 er  janvier 2028. »

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts », insérer les mots : « , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l'alinéa 1.

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Est constituée une commission administrative composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un mem

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur s

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « excluent »  les mots : « peuvent exclure »

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :  « qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »  II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :  « élaborés »  le mot  « élaborée »

À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot : « interdisant »,  insérer les mots : « ou en limitant ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin du titre, substituer aux mots : « visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France », les mots : « proposant la nationalisation d’ArcelorMittal sans solution pour ses défis structurels »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l’immobilisation de plusieurs milliards d’euros dans la nati

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :  « La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attest

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La nationalisation ne peut être engagée qu’après la remise au Parlement d’un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l’opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l’État, qu’elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l’acier et qu’auc

Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact complète évaluant l’ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d’une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment

La nationalisation ne peut être engagée qu’après la réalisation d’une étude d’impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, ainsi que sur ses

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe, en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux. Ce rapport analyse notamment : 1° Les déterminants du co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée. Ce rapport comport

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années. Ce rapport analyse nota

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1 er  janvier 2028. »

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :   « La nationalisation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique

Supprimer l’alinéa 5.