Amendement n° 94 Sans sort

À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot : « interdisant »,  insérer les mots : « ou en limitant ».

Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte. En effet, la commission a supprimé la notion "en limitant", supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisions et mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource en eau. En supprimant cette référence en commission, le texte ainsi adopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autorités administratives compétentes.