Mme Béatrice Piron

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Compléter le II par l’alinéa suivant :  « Pour l’attribution des financements issus de cette contribution, les agences régionales de santé accordent une priorité, parmi les actions éligibles, à celles qui soutiennent l’accompagnement et les soins palliatifs à domicile des personnes âgées ou handica

Supprimer les alinéas 12 à 15.

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B  undecies ,

I. – Le premier alinéa du B de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qu’il détermine préalablement » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie ce

À la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. » II. – La perte de recettes

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 3262‑5‑3. –   L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement d

Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑1‑2. –  Les structures d’accueil mentionnées au III de l’article L. 611‑1‑1 peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovant

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre des sites dédiés mentionnés au présent III, les structures d’accueil peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimental

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social » les mots : « disponibles de l’éducation nationale et les moyens humains disponibles du secteur médico‑social »

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « Les missions du pôle, son implantation et ses coordonnées de contact font l'objet d'un affichage visible à l'entrée de chaque école et établissement scolaire relevant de son périmètre. »

Après  l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « Le périmètre du pôle d'appui à la scolarité et son implantation géographique sont arrêtés conjointement par l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque pôle constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situées dans une même circonscription du premier degré, des établissements publics du second degré, ainsi que des établissements privés sous contrat ou rele

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « III. – Les projets d’avenir agricole mentionnés au II du présent article peuvent porter sur le développement, l’expérimentation et la première industrialisation de technologies agricoles innovantes, notamment par l’accueil de porteurs de proj

Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants : «  Art. L. 212‑9‑2‑1.  – Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d’enseignement relevant du premier degré, il est encouragé, dans la mesure du possible, de centraliser la direction administrative et pédagogiqu

À la fin de l’alinéa 15 supprimer les mots : « et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle publie et met à jour, au moins une fois par an, une liste indicative des services susceptibles de relever de la qualification de service de réseau social en ligne au sens du présent article, qui pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à cert

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives qui visent principalement à les faire interagir et qui sont susceptibles de conduire à une utilisation intensive o

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant to

La section 3 du chapitre II du titre I er  du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9  bis  ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9  bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l’équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessible

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : «  a)  Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l’utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » ; «  b)  Après le même deuxième alin

À l’alinéa 9, après le mot : « jour » insérer les mots : « au moins une fois par an ».

Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. »

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et d

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.