Mme Béatrice Piron

Il vise à supprimer le reversement à France Compétences et à l’État d’une partie du solde non affecté de la taxe prévue à l’article 42. Ce solde a pourtant une vocation précise : contribuer au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Le réorienter vers le financement de l’apprentissage reviendrait donc à détourner une partie de ces ressources de leur destination initiale. Les conséquences seraient loin d’être négligeables. Les montants concernés représentent environ 18 millions d’euros pour les établissements publics et 5 millions d’euros pour…

Le rapporteur général précise que le gel du plafond de taxe affectée n’enlèvera rien aux opérateurs concernés. C’est pourtant bien le cas, car, depuis 2025, leurs dépenses ont dépassé ce plafond. Si l’on maintient le plafond à la même valeur, ils continueront donc à perdre de l’argent. À ce régime, ils ne survivront pas longtemps. Il importe donc, comme le ministère l’avait décidé, de fixer le plafond à peu près à la hauteur des financements qu’ils assurent.

Je suis heureuse que nous soyons nombreux, sur différents bancs de l’hémicycle, à défendre l’ASTP et le CNM. Mon amendement porte sur la première. Je rappelle que l’ASTP est financée par le secteur lui-même. Ce système repose sur un principe de solidarité entre les théâtres ; il permet de mutualiser les ressources et d’accompagner les entreprises du spectacle vivant, notamment les plus fragiles.En effet, la taxe que perçoit l’association, versée par tous les théâtres, leur donne droit à des remboursements en cas de difficultés financières. En 2025, l’ASTP a dû financer, sur ses fonds propres, …

Pragmatique, cet amendement tend à permettre aux collectivités d’adapter plus finement leur tarification aux caractéristiques de leur territoire. Aujourd’hui, les possibilités d’application partielle de la Teomi restent limitées, alors qu’au sein d’une même commune, les conditions de collecte et d’habitat peuvent varier considérablement d’un quartier à l’autre. Il paraît donc pertinent de permettre aux collectivités de définir des zones de perception à une échelle infracommunale, lorsque les caractéristiques de l’habitat et les différences objectives de service rendu le justifient.La mesure pe…

Il tend à donner davantage de souplesse aux collectivités qui expérimentent la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Aujourd’hui, le périmètre de l’expérimentation est fixé dès son lancement et ne peut être modifié pendant la durée de celle-ci. Cette rigidité empêche les collectivités d’adapter leurs démarches aux résultats obtenus, aux difficultés rencontrées ou à leurs capacités opérationnelles. Tous les territoires ne présentant pas les mêmes caractéristiques, il est nécessaire de permettre d’expérimenter progressivement le dispositif, d’en évaluer les résultats à l…

Il tend à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.Dans certains territoires, notamment ceux qui comprennent une part importante de logements collectifs, l’application du dispositif nécessite du temps. Il faut adapter les équipements, organiser les modalités de collecte, harmoniser les pratiques entre communes et accompagner les utilisateurs.La communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre ces difficultés. Les caractéristiques très différentes de ses communes imposent une application progressive, alors …

J’ai déposé plusieurs amendements à l’issue d’un travail effectué avec Anne Bergantz, du Modem, et Charles Rodwell, d’EPR. Ils visent à donner aux collectivités plus de liberté pour déterminer les conditions d’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une expérimentation a déjà été menée dans plusieurs communes et produit des résultats positifs, mais son assouplissement est souhaitable.Le cadre actuel fixe à un taux d’habitat collectif de 20 % le seuil au-delà duquel une collectivité peut être dispensée d’instituer la part incitative dans les conditions p…

Dès lors qu’un département n’a plus de marge, les enfants qui en paieront le prix sont d’abord ceux que ce département protège déjà. Votre fonds dépendrait entièrement des lois de finances, c’est-à-dire de budgets que votre groupe n’a jamais votés. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Vous promettez un droit dont le financement repose sur un budget que vous refusez par principe.Enfin, vous revenez sur l’exclusion, votée en 2024, des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sans dire comment l’État pourrait à la fois ordonner à un jeune de quitter le territoire et lui …

Selon l’Inspection générale des affaires sociales, un quart des jeunes qui vivent à la rue sont passés par l’aide sociale à l’enfance. Ce chiffre devrait suffire à nous rassembler et, sur ce constat, madame la rapporteure, nous sommes d’accord avec vous : laisser un jeune sans accompagnement à 18 ou 19 ans, alors qu’il n’a ni famille ni réseau, est un échec collectif auquel nous voulons mettre fin.C’est précisément pour cette raison que votre texte est une occasion manquée. Une voie de rassemblement existait déjà : le 14 avril, nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat ont déposé une p…

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont devenus indispensables au fonctionnement de notre école inclusive. Ils sont actuellement près de 140 000. Ils accompagnent des milliers d’enfants dans leur scolarité, leur permettent de gagner en autonomie et contribuent chaque jour à rendre notre école plus accessible.Derrière ces chiffres, il y a des professionnels qui exercent un métier exigeant, au contact direct des élèves et de leurs familles, et qui doivent pouvoir travailler dans des conditions dignes de leurs responsabilités.Nous partageons sur ce point le constat de nos collègu…

Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective du plafonnement des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Dans la rédaction actuelle, ce plafonnement peut être instauré par décret, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour les commerçants et restaurateurs confrontés à des frais parfois très élevés. Nous proposons donc de rendre ce plafonnement obligatoire, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer le niveau.

Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. Selon une enquête Viavoice de juillet 2025, 89 % des professionnels interrogés avaient déjà refusé ou envisagé de refuser les titres-restaurant en raison de ces commissions. Cette situation fragilise leur acceptation et risque à terme de réduire les possibilités d’utilisation par les salariés eux-mêmes. La rédaction issue de la commission prévoit la possibilité d’un plafonnement, mais…

Nous avons longuement débattu en commission de ces amendements visant à introduire un double plafonnement. Aujourd’hui, le plafond journalier de 25 euros s’applique de la même manière, que le salarié utilise ses titres-restaurant dans un supermarché ou un restaurant. Or ces deux usages ne répondent pas à la même logique. Nous proposons donc un plafonnement journalier majoré d’au moins 20 % lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès des restaurateurs. Il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans les supermarchés ou les épiceries, puisque le …

Je souhaite tout d’abord saluer le travail parlementaire engagé au Sénat par Claude Malhuret, auteur de cette proposition de loi, et conduit ici par notre rapporteur, M. Nicolas Ray. Le sport de haut niveau se construit dans les grandes compétitions, mais se prépare surtout dans nos territoires. Les Creps jouent à cet égard un rôle essentiel – accompagnement des sportifs de haut niveau, formation des professionnels, développement du sport santé et de l’éducation populaire.Cette proposition de loi répond à une situation très concrète : depuis la loi Notre, ces centres sont placés sous la double…

Cet amendement vise à maintenir le délai de six mois, fixé par le droit commun, pour l’accès au travail des demandeurs d’asile. L’accès anticipé prévu par l’article 63 pour les demandeurs d’asile qui invoquent des violences sexuelles, y compris en l’absence de dépôt de plainte, soulève la question de la vérification des faits.

La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les garanties de vérification des faits proposées dans cet article paraissent insuffisantes. Le dispositif pourrait ainsi être détourné pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, tout en alourdissant la charge des services d’enquête et des juridictions.

Une humaniste de la Révolution, un prêtre de l’Ancien Régime, une militante mahoraise ; trois noms que peu de choses rapprochent, trois vies que deux siècles séparent. Pourtant, aujourd’hui, ces trois noms résonnent ensemble dans notre hémicycle. Je veux d’abord leur rendre hommage.Olympe de Gouges, d’abord. En septembre 1791, elle écrit : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. » Deux ans après la Déclaration de 1789, elle réclame l’égalité devant la loi, l’accès aux emplois publics, le droit au divorce, la reconnaissance des enfants nés hors mariage. Avant cela, elle avai…

Je maintiens l’amendement no 1134.

Cet amendement vise à maintenir, pour les crimes sexuels qui en relèvent déjà, la compétence des cours criminelles départementales. Ces juridictions permettent de juger les viols en tant que crimes et de limiter ainsi le recours à la correctionnalisation. Leur retirer cette compétence reporterait ces affaires sur les cours d’assises au risque d’allonger les délais de jugement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation au détriment des victimes. Nous avons longuement évoqué ce sujet hier soir. Véronique Riotton et moi-même étions d’accord au sujet de son amendement no 1175, qui a été ad…

Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de Français prendront la route des vacances et beaucoup ont fait le choix de partir, pour la première fois, au volant d’un véhicule électrique, convaincus qu’il s’agissait d’une solution à la fois écologique et économique. Ce choix s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du gouvernement d’accélérer la transition vers une mobilité décarbonée.La France compte aujourd’hui près de 200 points de recharge ouverts au public, ce qui fait de notre réseau national l’un des plus développés d’Europe. C’est une ré…

Un trop grand nombre de parents ne savent pas qu’il est possible d’acheter un dispositif anti-oubli pour moins de 50 euros. Il est indispensable de communiquer sur ce sujet. Tout le monde est concerné. Nous pourrions ainsi sauver des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture, en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour extraire l’enfant, évitant encore un drame. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d’Aix-Marseille et un autre dans le Val d’Oise. Je salue le réflexe de cette passante et j’ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame.Chaque année, en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la …

Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Ce constat est aujourd’hui largement partagé et, au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne. Dans trop de territoires, le logement privé est devenu inabordable, le parc social est insuffisamment accessible, et le logement intermédiaire encore trop peu développé pour répondre aux besoins.Le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte répond à un problème que vivent au quotidien celles et ceux qui font vivre la République : ne pas pouvoi…

…à quelques mois d’une réforme qui devra traiter de manière soutenable l’ensemble du système. Nous espérons que les débats de ce soir seront l’occasion d’un consensus portant à la fois sur ce constat partagé et sur l’exigence d’un soutien aux étudiants qui tienne ses promesses dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

…abstention qui ne valait pas rejet au fond mais, je le répète, refus de cautionner une promesse sans financement crédible…

…et nous avons une responsabilité vis-à-vis de celles et ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre : les générations futures. Engager une telle dépense à l’occasion d’une niche parlementaire, alors qu’une refonte d’ensemble du système est annoncée pour la rentrée 2027, n’est pas une démarche que notre groupe puisse soutenir en l’état. Il ne s’agit pas d’un désaveu de l’ambition dont témoigne ce texte, mais d’une exigence de cohérence. Soutenir les étudiants, c’est ne promettre que ce qui peut être financé honnêtement. C’est pourquoi, lors de la précédente mise aux voix du texte, notre groupe …

…sans piste de financement viable dans le texte. Or nous légiférons dans un contexte budgétaire contraint,…

La précarité étudiante constitue une réalité que personne dans cet hémicycle ne peut nier. Près d’un étudiant sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté ; les bourses sur critères sociaux jouent un rôle décisif non seulement pour l’accès aux études, mais pour la réussite de celles et ceux qui, sans ce soutien, ne pourraient tout simplement pas aller au bout.Le groupe Horizons & indépendants prend ces réalités très au sérieux, c’est pourquoi nous reconnaissons pleinement le diagnostic que pose cette proposition de loi. Les bourses restent la s…

Je vous remercie pour vos explications. Le plan Langues vivantes a effectivement permis une amélioration lente de l’apprentissage des langues en général – du moins y a-t-il une volonté d’amélioration. J’évoquais néanmoins le cas particulier des enfants déjà bilingues, pour lesquels l’enjeu est non pas d’apprendre une nouvelle langue, mais de conforter leur maîtrise d’une langue qu’ils pratiquent déjà.

Ma question concerne les dispositifs bilingues dans l’enseignement primaire public. Dans la troisième circonscription des Yvelines, à La Celle-Saint-Cloud et à Noisy-le-Roi, une initiative locale permet depuis plus de vingt ans d’accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales, ou ont déjà suivi une scolarité à l’étranger.L’association du GrandChêne – British International Section – constitue un exemple pertinent, offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant deux demi-journées par semaine. Il permet aux élèves …