Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° 72 Rejeté
Mme Béatrice Piron HORet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2026· sort le 12 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à rendre obligatoire la fixation, par décret en Conseil d’État, d’un plafond applicable aux commissions, frais et rémunérations prélevés par les émetteurs, tout en maintenant le dispositif de différenciation.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Véronique Ludmann, Lise Magnier, Frédéric Valletoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.