Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le III-A de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette mesure détournerait le solde de sa vocation initiale : financer les formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Elle créerait ainsi une incohérence en maintenant la destination initiale de la part fléchée, tout en réorientant la part non affectée vers le financement de l’apprentissage.
Les conséquences financières seraient significatives. Cette part non affectée représente 25 % du solde, soit 17,8 millions d’euros pour les établissements publics et 5,7 millions d’euros pour les établissements privés à but non lucratif. Pour certains établissements, la diminution des sommes perçues pourrait atteindre 30 %.
Cette mesure pénaliserait particulièrement les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui contribuent à une offre de formation répondant à des besoins d’intérêt général. Alors que les pouvoirs publics affichent leur volonté de mieux réguler l’enseignement supérieur privé et de distinguer les établissements selon leur modèle économique et leur niveau d’exigence, il serait paradoxal d’affaiblir les ressources d’établissements qui participent à cette mission.
En outre, cette mesure fragiliserait le lien direct entre les entreprises et les établissements de formation, qui permet aux premières de soutenir les formations correspondant à leurs besoins en compétences et contribuant au développement de leurs territoires.
Le présent amendement vise donc à préserver l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements de formation, afin de garantir le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, conformément à la vocation de ce dispositif.