M. Pacôme Rupin

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « et au premier alinéa du A du II ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 14 février 2022 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :  « L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au début, il est ajouté un article L. 242‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑1  A. – L’utilisation par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de tra

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « d’un homicide volontaire » ;  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  Art. 222‑18-4 . – Lorsqu’une personne ayant commis des faits qualifiés de violences au sens des articles 222‑7 et suivants, un viol, ou une autre agression sexuelle, est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1, le fai

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « d’un homicide volontaire ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots :  « quinze ans de réclusion criminelle » les mots :  « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. 221‑5‑6 . – Lorsqu’une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « sans personne à bord et opéré

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 12.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 34. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le précédent alinéa n’est pas applicable aux responsables et exploitants des lieux et établissements visés aux b et f du 2° du A. Le contrôle de la détention par les personnes souhaitant accéder à ces lieux et établissements du résultat d’un examen de

I. - Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, subordonner... (le reste sans changement)  ; ».

III. – Supprimer les alinéas 4 à 30. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répond

Substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3°, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation vers un pos

Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en vertu du 2° , y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, la conclusion d’un contrat de travail entre ces

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 3°, lorsque le donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11 et que le travail de la personne détenue reste matériellement possible malgré son transfert dans un autre établissement, le contrat d’emploi

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° , lorsque la personne détenue fait l’objet d’une libération sous contrainte, que son donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719‑11, et que l’exercice de son travail reste matériellement possible dans

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « concurremment avec les autorités de la profession » les mots : « à l’égard des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, concurremment avec les autorités de chacune de ces professions ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Avant qu’il ne soit mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3°, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire, le chef de l’établissement depuis lequel la personne détenue est transférée, s’il l’estime approprié et

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Avant qu’il ne soit mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 2°, le chef d’établissement, s’il l’estime approprié et après avoir recueilli l’accord de la personne détenue, sollicite du donneur d’ordre, lorsque que celui-ci est un de

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentent moins de 10 % de la population nationale » les mots : « se limitent à dix départements ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux dates : « 2 juin 2021 et le 31 août 2021 » les dates : « 15 juillet 2021 et le 15 août 2021 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « représentent moins de 10 % de la population nationale » les mots : « se limitent à dix

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , datant de moins de trois ans ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de ces dispositions, la langue régionale est une matière enseignée, à titre facultatif, dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, de

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française » les mots : « à condition d’un

La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er du Le code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 151‑6-1  – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »

I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération ne desservent pas une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peu

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » . II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ».

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024.

I. – Après le mot :  « services, »,  rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible par tout consommateur, permettant de connaître l’impact envir

Après les mots :  « d’expérimentation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « . Cette phase d’expérimentation ne peut excéder une durée maximale de deux ans pour les biens et services issus des secteurs du textile d’habillement, de l’ameublement et des équipements électriques et électroniques,

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est également intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d’imprimés ou de publications périodiques, selon des modali

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre pro

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept a

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024.