M. Pacôme Rupin

Certes, ce n’est pas rien, mais si nous souhaitons politiquement encourager ces fusions, ce qui me semble être le sens de l’article et du texte, il ne me paraît pas normal qu’une minorité au sein d’un conseil – par exemple 41 % de ses membres – puisse faire capoter un projet de fusion qui serait majoritaire dans tous les autres conseils – où il atteindrait même peut-être la majorité qualifiée. Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi et de simplifier. Disons que pour y parvenir, la majorité simple est plus simple que la majorité qualifiée.

Pour ma part, je suis favorable à la fusion de collectivités territoriales – lorsqu’elles sont d’accord, évidemment, comme cela est prévu aujourd’hui par l’article 3 quinquies.L’amendement vise à encourager ces fusions en permettant qu’une demande en ce sens soit mise à l’ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l’initiative de 5 % des membres de ces conseils plutôt que 10 %. Il simplifie encore ces procédures en prévoyant que le projet de fusion puisse être adopté à la majorité simple des suffrages exprimés dans chacun des conseils départementaux et du cons…

Il n’est pas né, ce n’est donc pas un bébé !

Encore une ex-LaREM !

C’était prévu dans notre programme !

Vous étiez d’accord avec cette orientation en 2017 !

On ne serait pas là !

Ce que nous généralisons aujourd’hui comme un outil de prévention pourra, demain, être élargi à d’autres données personnelles et à d’autres maladies. (Approbations et applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.) Cela nous paraît inimaginable, mais il nous paraissait tout aussi inimaginable, il y a six mois, de devoir prouver que l’on était vacciné contre le covid-19 pour aller prendre un café.S’il vous plaît, mes chers collègues, restons vigilants vis-à-vis de ces outils numériques, qui paraissent anodins mais qui sont dangereux pour nos libertés. (Applaudissements sur les banc…

Mes chers collègues, nous voilà à un tournant. Si cet article était adopté en nouvelle lecture, il pérenniserait un outil dont la mise en place nous rendait pourtant soucieux, il y a six mois. Nous craignions qu’il ne devienne un outil du quotidien par lequel, chaque jour, des millions de nos concitoyens contrôleraient les données personnelles d’autres millions de nos concitoyens. Mais nous nous y sommes habitués, nous l’avons généralisé aux lieux du quotidien au mois de juillet dernier car il y avait une quatrième vague épidémique.Je crois sincèrement que le fait de le pérenniser comme un out…

Nous sommes nombreux à nous demander si la troisième dose de vaccin sera intégrée au passe sanitaire. Nous n’en avons pas encore débattu ce soir car le Gouvernement mène actuellement des consultations. L’Académie de médecine s’est déjà déclarée défavorable à cette option, mais nous savons tous que celle-ci est aujourd’hui sur la table du Gouvernement. Il s’agit d’une question importante. Depuis son instauration, le passe sanitaire discrimine un certain nombre de nos concitoyens. Le fait de rendre obligatoire une troisième dose conduirait en outre à retirer ce passe à des personnes qui en étaie…

Il vise à territorialiser le passe sanitaire. Je n’accepte pas que celui-ci soit imposé dans des départements où le virus ne circule pas ou très peu.

Nous devons nous demander s’il faut faire du passe sanitaire un outil d’urgence ou de prévention. En juillet, c’était un outil pour répondre à l’urgence d’une nouvelle vague épidémique qui arrivait à cause du variant delta. Mais on est en train d’en faire un outil de prévention, alors qu’il restreint les libertés d’un nombre important de nos concitoyens, et cela au moment même que l’épidémie est sous contrôle. L’amendement no 467 vise à énoncer dans la loi des critères autorisant le Gouvernement à mettre en place le passe sanitaire.Le critère le plus pertinent me paraît être le taux d’occupati…

En effet, je n’ai rien demandé, monsieur le président.Je rappelle qu’à cause du passe sanitaire, un nombre important de nos concitoyens n’ont plus la liberté de travailler, ne peuvent plus prendre le train (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), ne peuvent plus accéder à certains lieux de culture (Mêmes mouvements), n’ont plus la liberté de pratiquer le sport. Ces privations de liberté, on pouvait encore les comprendre, les admettre quand les hôpitaux étaient saturés. Mais…

Et voilà !

Encore un sous-amendement important, puisqu’il reprend la notion de territorialisation qui figure dans l’amendement adopté en commission, à savoir que dans les départements où la circulation du virus est quasi nulle ou faible, en tout cas en dessous de 50 pour 100 000 habitants, les contraintes du passe sanitaire seraient exclues. Il n’est pas normal qu’elles existent alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je reconnais évidemment, monsieur le ministre, que ce dispositif a une certaine efficacité et qu’il a contraint un certain nombre de nos concitoyens à se faire vacciner, mais c’était p…

Ce sous-amendement que j’estime important vise à préciser la rédaction de l’amendement de Guillaume Gouffier-Cha, qui m’apparaît trop floue à ce stade. Il ne s’agit pas seulement de tenir compte des indicateurs sanitaires pour apprécier la situation sanitaire et ses conséquences, il faut que cette situation sanitaire et ses conséquences soient véritablement définies selon ces indicateurs sanitaires. Il est donc proposé de substituer, à l’alinéa 2, les mots : « définies selon » aux mots : « appréciées en tenant compte ». Cela permettrait de les invoquer à l’appui d’un recours devant le juge adm…

…cela ne va pas suffisamment loin et c’est pourquoi j’ai déposé des sous-amendements. Nous devons en effet la transparence à nos concitoyens. Mon premier sous-amendement propose que les critères soient définis par décret : s’il n’est pas habituel d’inscrire des critères dans le marbre de la loi, il est courant de renvoyer à un décret ; on peut ainsi expliquer à nos concitoyens que lorsque la situation sanitaire est bonne, que les critères sont satisfaisants, le passe sanitaire ne peut être utilisé.

Ces amendements reviennent sur un amendement que j’ai déposé et qui a été adopté en commission pour inscrire dans le texte un critère précis en fonction duquel le passe sanitaire serait ou non utilisable. Si cela constitue une forme d’avancée par rapport au texte initial,…

En mai dernier, le Parlement votait le passe sanitaire pour les seuls grands événements. On répondait à ceux qui craignaient de créer un précédent que jamais on ne l’élargirait aux lieux du quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) En juillet dernier, le Parlement étendait le passe sanitaire aux lieux du quotidien et aux trains interrégionaux pour lutter contre la quatrième vague épidémique due au variant delta. On répondait à ceux qui, comme moi, redoutaient qu’il soit pérennisé, qu’il serait levé dès que la situation sanitaire s’…

Le passe sanitaire était censé répondre à la vague épidémique du variant delta. Il laisse de côté près de 7 millions de personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner, dans un contexte où l’épidémie est sous contrôle. Pouvons-nous limiter leurs libertés aussi longtemps que vous le proposez, jusqu’au 31 juillet 2022, alors que le Gouvernement n’a pris aucun engagement quant à la date à laquelle le passe sanitaire serait levé ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Depuis quelques semaines, d’ailleurs, le passe sanitaire ne devrait plus être utilisé dans l’esprit dans lequel nous l’avons voté fin…

N’importe quoi !

Les peines prévues sont en effet disproportionnées. On sait qu’il y a beaucoup de personnes qui fraudent – cela montre d’ailleurs qu’une partie de la population n’accepte pas le passe sanitaire. Même si l’on sait très bien que ces personnes ne seront pas toutes poursuivies, qu’elles encourent une peine aussi lourde que cinq ans de prison me paraît disproportionné. Restons-en aux sanctions que nous avions adoptées en juillet dernier, et supprimons cette aggravation des sanctions.

Eh oui !

N’importe quoi !

Mais oui bien sûr !

C’est le contraire qu’on essaie de faire !

Monsieur le rapporteur, on peut très bien informer les citoyens que leur quartier est surveillé et faire en sorte que l’utilisation de l’outil de surveillance ne soit ni visible ni perceptible : les deux ne sont pas incompatibles. Les drones occasionnent tout de même une gêne : ils font du bruit, occupent l’espace aérien, les citoyens se demandent pourquoi ils sont là. Je ne crois pas que nous parlions du même sujet : l’amendement vise plutôt, ici, la nuisance causée par les drones présents dans l’espace aérien, et non l’information du public.

Ce n’est pas incompatible !

Cela permettrait aux forces de l’ordre de faire leur travail sans que l’outil utilisé soit intrusif pour les citoyens qui habitent ou circulent dans les périmètres surveillés.

Il s’agit d’un amendement de repli – car, comme je l’indiquais tout à l’heure, je suis opposé à l’utilisation des drones. Il me semble qu’il serait moins intrusif et inquiétant pour nos concitoyens que les drones, quand ils sont utilisés par les forces de l’ordre, ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation : ce serait un moindre mal.