M. Gilles Le Gendre

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives a

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots :  « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter

I. – À l’alinéa 4, après la référence :  « 5° »,  insérer les mots :  « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première ph

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « a bis ) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur rel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, c

« Chapitre IV bis « Accompagnement psychologique du patient et des proches «  Art. XX . – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter un

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :  « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspecti

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑5‑4 . – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont e

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le profession

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Il » les mots : « Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la personne a confirmé sa volonté » les mots : « la demande a été confirmée, ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le médecin, l’aide-soignant ou l’infirmier qui annonce au patient que son pronostic vital est engagé l’informe également de la possibilité de rédiger ses directives anticip

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  ab) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, tous les trois ans, des dispositions

Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, évoluent sur la période 2024‑2034 conformément au tableau suivant : Crédits de paieme

Après le mot : « dont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la liste est arrêtée par voie réglementaire. »

À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « à caractère administratif ».

Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII  bis ainsi rédigé : « Titre VIII  bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile «  Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « est »  les mots : « peut être ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, substituer au mot : « une » le mot : « deux ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».