Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL609 Sans sort
M. Gilles Le Gendre REet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.