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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2332 Sans sort

M. Gilles Le Gendre REet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale.  S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences.  Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte.

Cosignataires

Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Joël Giraud, Nadia Hai, Sacha Houlié, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Lionel Vuibert

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.