Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1101 Tombé
M. Gilles Le Gendre RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Afin de mieux coller à la réalité du marché du travail ainsi qu’à l’évolution des zones géographiques et métiers en tension, il est proposé d’actualiser la liste au moins deux fois par an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.