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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1661 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants :
« 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est | Non soutenu |
| 1658 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » | Non soutenu |
| 225 séance | 16/10/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 I. - Supprimer l’alinéa 5.
II. - En conséquence supprimer les alinéas 7 et 8. | Sans sort Retiré |
| 1243 séance | 15/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1442 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 Le 33° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qu | Non soutenu |
| I-1441 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 10 I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. | Non soutenu |
| I-1439 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 11 I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1 er janvier 2022, toute exonération des ressources mentionnées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes. »
II. – La perte de recettes pour l’État | Non soutenu |
| I-1410 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d | Non soutenu |
| 273 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 7 L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1 . – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du p | Rejeté |
| 272 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 7 Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance. | Sans sort Retiré |
| 271 séance | 07/05/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 8 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 92 séance | 06/05/2021 | Gestion de la sortie de crise sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ». | Rejetéscrutin public |
| AS285 soc | 30/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS267 soc | 30/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 4 Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » | Tombé |
| AS266 soc | 30/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 7 L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du p | Rejeté |
| AS265 soc | 30/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 3 Substituer au mot :
« dès »
le mot :
« avant ». | Tombé |
| AS264 soc | 30/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 7 Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance. | Non soutenu |
| 5666 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 50 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants »,
les mots :
« durant la première année du | Rejeté |
| 5643 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 50 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 5630 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 60 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa ) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». | Non soutenu |
| 300 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article 12 Substituer aux alinéas 10 à 14 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :
« 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de f | Non soutenu |
| 299 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article 12 I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. | Non soutenu |
| AS12 soc | 19/01/2021 | Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 411‑2 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « effectuées », les mots : « sur le territoire national » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé ;
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé | Sans sort A discuter |
| AS11 soc | 19/01/2021 | Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| AS10 soc | 19/01/2021 | Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 1046 séance | 12/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 1045 séance | 12/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 1044 séance | 12/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1043 séance | 12/12/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 3 decies C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-3495 séance | 07/11/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dus », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de rés | Rejeté |
| 371 séance | 07/11/2020 | Loi de finances rectificative 2020 (4) | Article 9 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;
2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié | Rejeté |
| 370 séance | 07/11/2020 | Loi de finances rectificative 2020 (4) | Article 9 I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserv | Non soutenu |
| 369 séance | 07/11/2020 | Loi de finances rectificative 2020 (4) | Article 9 I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar | Non soutenu |
| 368 séance | 07/11/2020 | Loi de finances rectificative 2020 (4) | Article 9 I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a | Non soutenu |
| II-CF1626 fin | 30/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédia | Non soutenu |
| I-2629 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et | Rejeté |
| I-2298 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-2297 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-2295 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 2 I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 B . - Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et | Rejeté |
| I-2294 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 2 I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 B . – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers | Rejeté |
| I-2293 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 16 I - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar | Sans sort Retiré |
| I-2292 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 16 I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserv | Sans sort Retiré |
| I-2291 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au premier al | Rejeté |
| I-2289 séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième a | Rejeté |
| I-2061 (Rect) séance | 08/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associ | Retiré |
| I-CF1332 fin | 02/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et | Non soutenu |
| I-CF1327 fin | 02/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 9 I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plu | Rejeté |
| I-CF1244 fin | 02/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les dons et legs faits aux mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associations ayant pour but ex | Non soutenu |
| I-CF1178 fin | 02/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
C. – | Non soutenu |
| I-CF1177 fin | 02/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : | Non soutenu |