Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1043 Sans sort
Mme Pascale Fontenel-Personne DEM· Séance publique· déposé le 12 décembre 2020· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 decies C · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.