M. Stéphane Peu

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « neuf » le mot : « onze » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ».

Supprimer l’alinéa 28.

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétablie : «  Art. 1605.  – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 M

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « en intégrant dans les référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots :  « dont l’agriculture biologique ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricole »,  insérer les mots : « et afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». II.. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même ali

À l’alinéa 16, après le mot : « catégorie » insérer les mots : « et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ».

L’alinéa 2 est ainsi complété : « et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 152‑6-6.  – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être

À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la

Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenai

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »

Le 5°  bis de l’article L. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli : « 5°  bis  Pour l’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pour une durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social d’une société civile immobilièr

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 8, après le mot : « été » insérer le mot : « intégralement ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés » les mots :  « depuis au moins trois ans, d’un arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « été », insérer le mot : « intégralement ». III. – En conséquence, a

Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé : « Art. 3‑4. – Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de louer un logement

L’article L. 615‑4-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce défaut de réponse entraine automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’articl

I. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux pa

Compléter cet article par le III suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les postes à chiffrer et les méthodes d’estimation des coûts de résorption et

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter de l’adoption des arrêtés pris en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du code de la construction et de l’h