Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 47 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les communes qui ne respectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissent accorder des permis de construire à destination successive de nature à compromettre le caractère durable de la première destination d'habitation des constructions envisagées.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.