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Amendement n° CE2 Retiré
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction initiale issue de la loi ALUR, le montant maximal de l'aide versée au titre de la garantie universelle des loyers pouvait être majoré pour les étudiants, les apprentis et les salariés en contrats à durée déterminée ou demandeurs d'emploi. Le présent amendement vise à permettre à nouveau de moduler le montant maximal de la garantie accordée en fonction de la situation sociale ou professionnelle des locataires concernés.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.