M. Alexandre Holroyd

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du titre s’opère, dans le cas d’un titre transférable électronique, » les mots : « d’un titre transférable électronique s’opère ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans les conditions d’une » les mots : « selon une ».

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « représentant des ».

À l’alinéa 13, après le mot : « chèques », insérer les mots : « bancaires et postaux ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir » le mot : « ont ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans le champ d’application » les mots : « au sens ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transférer » les mots : « le transfert de ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » les mots : « définies ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'avoir un accès direct ou de » les mots : « à agir directement sur celui-ci ou à ».

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots « que ce soit ».

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’il en existe » les mots « le cas échéant ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cette délégation » les mots « la délégation prévue au premier alinéa ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’émission » les mots « d’émission des actions ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « qu’elles possèdent » les mots : « qu’elle possède ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut (le reste sans changement)  »

Après le mot :  « peut »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier » sont supprimés. »

À l’alinéa 18, supprimer le mot :  « aussi ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de pays tiers à » les mots : « d’un État non partie à l’accord sur ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :  « nominative ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , à l’égard de la société, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :  « concernées ».

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ce délai » les mots : « Cette durée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « de droits de vote ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « correspondre à » le mot : « être ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces actions de préférence ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Au début de l’alinéa 17, supprimer le mot :  « Chacune ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑9‑1 . – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de public

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑9‑1 . – Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut êt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑4‑1 . – Le visa long séjour est délivré de plein dro

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots :  « ou résidents ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « avant le 1 er janvier 2021 ».

I. – L’ État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, a

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑2 et L. 581‑8 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles

I. – Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater G ainsi rédigé : «  Art. 199 quater G. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés