Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF81 Adopté
M. Alexandre Holroyd RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, auquel fait référence l’article L. 22‑10‑52 du code de commerce modifié par l’article 1 er de la proposition de loi, ne comportant plus de II depuis sa modification par l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, il convient de supprimer cette référence obsolète.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.