Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF93 Adopté
M. Alexandre Holroyd RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir »
le mot :
« ont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel supprimant par ailleurs une référence non opportune à une disposition réglementaire codifiée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.