M. Alexandre Holroyd

I. – L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée. II. – L’ordonnance n° 2019‑724 précitée est ainsi modifiée :  1° À l’article 1 er , le mot : « trois » est

I. – Le 3° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, les revenus de source étrangère sont pris en compte. » II. – La perte de recettes pour l’État es

I. – Le B du I de la section II du chapitre I er  du titre I er  de la deuxième partie du livre I er  du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J.  – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f

À l'alinéa 1, après les mots :  « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots :  « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1 er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Il est ajouté un h ainsi rédigé :  «  h) Autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organiser l’assistance admi

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2023 »  la date : « 1 er  juillet 2022 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à la date :  « 31 décembre 2022 »  la date :   « 30 juin 2022 ». IV.

I. Au second alinéa, remplacer les mots « Au 1 de l’article 265 B » par les mots « le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 3 et 5. III. Au 63 ème alinéa, les mots « 1 er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1 er juillet 2022 ». IV. Au 64 ème al

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opératio

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « La compensation des émissions de gaz à effet de serre privilégie une analyse de l’ensemble du cycle de vie de l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la création, de l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers, du

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ».

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ».

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très ».

Après le mot : « enjeux », la fin du 4°  bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que  de la transition écologique et de son financement. »

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « très ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Le guichet du service public de la performance énergétique de l’habitat tend à être intégré aux structures existantes de guichets des services de l’État et de ses partenaires dans les territoires. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « La compensation des émissions de gaz à effet de serre privilégie une analyse de l’ensemble du cycle de vie de l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la création, de l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers, du

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à très faibles ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout étudiant en école de commerce ou en école d’ingénieurs suit un enseignement sur les enjeux liés au financement de la transition écologique et à la finance durable. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les régions souhaitant instituer les contributions spécifiques mentionnées au précédent alinéa doivent recueillir préalablement l’accord des départements susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait de l’entrée en vigueur de ces contributions régionale

I – Les bâtiments de l’État et de ses établissements publics sont soumis à un bilan énergétique. II. – Le bilan énergétique mentionné au I contient des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction des ministères. Les engagements sont établis en cohérence av

À l’alinéa 4, substituer au mot : « identiques » les mots : « équivalentes ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ».

Après le mot : « enjeux », la fin du 4°  bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’environnement et à l’économie. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminat

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n° 79‑142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger peuvent

I. – Compléter ainsi cet article : « « II. - Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n°79-142 du 19 février 1979 peuvent, à l'occasion d’une renégociation du prêt, demander l’octroi de la garantie régie par les dispositions du I pour la période d’extension d

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et mars 2020 » les mots : « à décembre 2020 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes son

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérog

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 28, après les mots : « aux chais et », la phrase est ainsi rédigée :  « a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks » 

L’article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces autorisations, ou toute au