Amendement n° 8 Sans sort

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1 er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179.  Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci puisqu’il analyse action par action l’impact environnemental (selon leur incidence "favorable", "neutre", ou "non favorable"de chaque euro dépensé au regard de 6 axes environnementaux : Atténuation climat, Adaptation climat, Eau, Déchets, Pollution et Biodiversité qui a le mérite d’être déjà très efficiente.