Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3948 Rejeté
M. Alexandre Holroyd LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 14 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les régions souhaitant instituer les contributions spécifiques mentionnées au précédent alinéa doivent recueillir préalablement l’accord des départements susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait de l’entrée en vigueur de ces contributions régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la philosophie de l'Article 32 du projet de loi en conditionnant la mise en place par les régions de contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national, à l'accord préalable des départements susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait de l'instauration de ces contributions régionales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.