M. Moetai Brotherson

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 424‑1‑1.  – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la con

Supprimer l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « et déterminées par les choix politiques du Gouvernement afin de poursuivre la destructuration méthodique de notre système de sécurité sociale. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « moyen » le mot : « long ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent artic

Supprimer les alinéas 111 à 116.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs

Supprimer l'alinéa 25.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros. « III. - Pou

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 240,4 »   II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 2 » III. - En conséquence, à la

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus

Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie : 1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peu

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : « Il appartient au maire de veille

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, l