Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Amendement n° 8 Retiré
M. Moetai Brotherson GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juillet 2022· sort le 27 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Exposé sommaire
Les communes de Polynésie accueillent favorablement le principe de laïcité mais souhaitent qu’une adaptation soit prévue. En effet, le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance de 2005 laisse entendre que les chefs de service auraient la responsabilité de faire respecter le principe de laïcité. Les communes souhaitent que cette responsabilité juridique pèse sur le maire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.