Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 16770 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.