Amendement n° 17279 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros. « IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros. « V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. « VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES aux branches Maladie, Vieillesse et Autonomie.