Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 janvier 2022 → 21 février 2022Adopté
12 janvier 2022
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
12 janvier 2022
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 janvier 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 février 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 février 2022
Discussion en séance publique
21 février 2022
DécisionAdopté
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)22 février 2022 → 22 février 2022
22 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
22 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)30 juin 2022 → 27 juillet 2022Modifié
30 juin 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi : Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
28 juillet 2022
Convocation d'une CMP
28 juillet 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
28 juillet 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
28 juillet 2022
Promulgation
10 août 2022
10 août 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-1137
Loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi ·
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi ·
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi ·
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi ·
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi ·
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi · 12 janvier 2022
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi · 2 février 2022
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Rapport · 2 février 2022
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344).
Projet de loi · 22 février 2022
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi · 30 juin 2022
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Rratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)
Projet de loi · 27 juillet 2022
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi · 28 juillet 2022
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Projet de loi · 28 juillet 2022
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique des communes de Polynésie française
Rapport · 28 juillet 2022
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Rapport · 28 juillet 2022
rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837).