Mme Josette Manin

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑6. –  Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermenté

I. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ».

Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « est déposé ».

À l’alinéa 2, après les mots : « d’entrepôts », insérer les mots : « et de plateformes logistiques ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et menaces anthropiques. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que d’un délégué régional ou départemental du Défenseur des droits ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° De fournir, avec l’appui du Défenseur des droits, une assistance adéquate à tout lanceur d’alerte qui lu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 4641‑7 . – Dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé : « 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organi

Après le mot :  « assure »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :  « la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’o

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « grade de docteur »  les mots : « diplôme national de doctorat ».

I. – Supprimer l'alinéa 51. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 53. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 et 56.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le contrat ne peut prévoir plus d’heures d’enseignements que les titulaires en postes relevant du décret n°84-431 du 6 juin 1984, et notamment de son article 7  ».

Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, son fonctionnement et sur le remplissage de ses missions, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositions. Le premier rapport est remis a

À l’alinéa 17, après le mot : « établissements », insérer les mots  : « et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531‑14 du code de la recher

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter a

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531‑14 du code de la reche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à p

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent, lors de l’inscription annuelle d’un doctorant bénéficiant du présent contrat, que son objet est adapté à la réalisation d’un doctorat, dans les conditions prévue

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « II. – L’autorité dont relève le fonctionnaire ou son conseil d’administration, tenu informé, peut s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activité qui porterait atteinte à l’indépendance ou aux principes énoncés à l’article L. 531‑14 du code de la

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à po

Supprimer les alinéa 31 et 32.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette prolongation ne peut être accordée aux titulaires de mandats de direction tels que président, directeur, membre de la direction ou de la présidence d’établissement d’enseignement supérieur, de regroupement d’établissements ou d’organisme de rech

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots :  « dans la limite d’un tiers de leur temps de travail ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots et les deux phrases suivantes : « qui ne peut être inférieur à :  « 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; « 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois