Mme Josette Manin

Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l’importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d’une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l’employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle.À titre d’exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d’outre-mer tient notamment à l’approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef…

Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d’intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique.Plutôt que de faciliter et d’augmenter quantitativement et qualitativement l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d’aubaine qui contribuent au gaspillage de l’argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s’adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leu…

Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. En effet, la rédaction de l’article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d’aggraver les difficultés d’accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l’article, afin de cibler uniquement les pu…

Il vise également à réécrire l’article 62 afin qu’il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d’arbres. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, les dispositions de l’article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d’application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».L’amendement vise simplement à maintenir le régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication tel qu’il …

Il vise à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.

L’article 50 quater tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l’accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques.Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif soit utilisé à d’autres fins que de faciliter l’insertion des personnes et de les informer de leurs droits. En particulier, ces échanges de données ne doivent pas pouvoir être effectués dans le but de détecter d…

Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu’ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l’accord de la même majorité, à l’instar des dispositions de l’article 803 du code civil.

Je le retire puisqu’il s’apparente à l’amendement no 2869.

Dans les collectivités d’outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l’insuffisance de logements disponibles.La nomination d’un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l’application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysée…

Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l’acte.Proposé par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les notaires de ce territoire, le présent amendement vise à rendre possible cette renonciation par ceux qui veulent faciliter la conclusion d’une succession. Cette renonciation, ou abandon de soulte, ne doit donc pas constituer une libéralité t…

Il vise à rendre possible l’aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.

Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d’années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s’opposent actuellement au déblocage des successions.Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise à introduire dans le projet de loi une obligation de moyens, et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires des indivisaires con…

J’entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s’étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J’espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021, qui avaient été défendues par le Sénat, vont permettre de régulariser les situations et d’exercer une contrainte sur les opérations foncières. Je retire l’amendement.

Je retire les trois premiers amendements.L’amendement no 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s’agit d’éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l’achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers souhaitant construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer.Il convient de se prémunir du risque d’effet d’aubaine lié aux opérations de régularisation dans les zones des cinquante pas, d’autant que les c…

La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, est fréquemment compromise dans les territoires ultramarins lorsque survient une catastrophe naturelle majeure. La dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances très éprouvantes à la fois émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d’une catastrophe naturelle. Le présent amendement vise donc à s’assurer que le principe et …

Je vais présenter ensemble mes deux amendements ayant trait à la collectivité territoriale de Martinique, même si l’amendement no 2774 est en discussion commune avec celui de mon collègue Jean-Philippe Nilor.La collectivité territoriale de Martinique est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation dans les outre-mer ; la collectivité exerce les compétences d’un département et d’une région, ainsi que les attributions qui, par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes spécifiq…

Douze ans après les mouvements sociaux de 2009, les Antilles sont à nouveau en ébullition alors que l’ensemble des parlementaires ultramarins n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation de nos territoires.À titre personnel, je lui ai adressé des questions tout au long de la législature : sur les hôpitaux et la situation sanitaire à la Martinique, où l’épidémie reste très préoccupante avec seulement 30 % de vaccinés et plus de 700 morts ; sur la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, au cœur des revendications de la population qui attend encore la réparation promise…

Il émane de mon collègue Philippe Naillet.L’idée de lier les délégations à des projets et non sur une durée est une avancée significative, évitant d’avoir à attendre une année, entre le début du mandat municipal – et donc des EPCI – et celui des mandats régional et départemental, avant de lancer les projets. Cependant, la présente rédaction de l’alinéa 6 lie bien la fin de la délégation à la fin du mandat régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement du conseil régional. Coupler la fin de la délégation à la fin du projet permettrait donc de l…

La commission a par ailleurs supprimé l’article concernant les agences des cinquante pas géométriques : il visait notamment à reporter de 2022 à 2025 le transfert des parties urbanisées de la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public de la région de Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, et à prolonger l’activité desdites agences jusqu’en 2031. Des amendements destinés à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police par l’agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin de renforcer la préservation et la maîtrise du foncier du domaine des cinqua…

Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l’Hexagone et dans les outre-mer.Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment même où les Antilles connaissent de forts mouvements sociaux liés à des questions sanitaires, à la sécurité et à la vie chère. Il y a …

Il vise à rétablir les autorisations d’engagement que le Gouvernement propose au titre de l’action 06 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer à la hauteur des crédits votés en loi de finances pour 2021, soit une hausse de 15 millions, et à augmenter d’autant les crédits de paiement.

Ils concernent la hausse du coût du fret maritime et aérien vers nos territoires ultramarins. Après avoir entendu les propos du ministre, je les retire.

Nous voici arrivés à la discussion du dernier budget de cette législature pour les outre-mer. Affichant une relative stabilité par rapport à l’an dernier, il présente une hausse des crédits de paiement de 2,46 milliards d’euros et une baisse des autorisations d’engagement qui, à 2,63 milliards d’euros, subissent une diminution de 2,7 %. Nous sommes conscients que les crédits de cette mission ne représentent qu’une toute petite partie des crédits totaux alloués aux outre-mer et qu’une trentaine de missions incluent des financements en direction de nos territoires. Cependant, au-delà des élément…

Certaines collectivités, confrontées à l’absence d’eau à certaines périodes, ont pris la décision d’installer des citernes dans les écoles, afin que les enfants ne soient pas privés d’eau, en particulier pendant cette période critique du point de vue sanitaire.

Je soutiens l’amendement du rapporteur spécial Olivier Serva. Ce système de récupérateurs d’eau de pluie est déjà installé en Martinique.

Monsieur le ministre des outre-mer, nous le savons tous ici, la vie est plus chère outre-mer qu’elle ne l’est en France hexagonale et la dépendance aux importations représente un handicap perpétuel. Les causes sont structurelles, mais aussi conjoncturelles.Douze ans après les mouvements sociaux de 2009 en Martinique et en Guadeloupe, qui dénonçaient la vie chère, et malgré la loi du 20 novembre 2012 destinée à réguler les rapports économiques en outre-mer et à dynamiser la concurrence, le différentiel de prix en défaveur des outre-mer persiste.Pire, il se creuse ! J’en veux pour preuve les pri…

Il concerne également la continuité territoriale. J’espère donc un avis favorable du rapporteur et, peut-être, de M. le ministre.

Nous examinons la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, semblable au titre-restaurant des salariés. Adoptée en première lecture au Sénat, elle a pour objectif de permettre aux étudiants de réduire leurs dépenses alimentaires, de faire bénéficier ces derniers d’une restauration à tarif social, de créer un cercle vertueux avec les acteurs locaux de la restauration.Je rappelle que la version initiale du texte concernait l’ensemble des étudiants, quels que soient leur lieu d’étude et leur formation. Tel qu’adopté par le Sénat, il cible ceux qui sont éloignés des structur…

Depuis le milieu des années 1990, nous assistons impuissants à la disparition d’environ 300 000 ruches par an ; la perte de populations d’abeilles atteint 25 à 30 % chaque hiver. Ces chiffres effrayants sont révélateurs d’un dérèglement important de l’écosystème, dont les abeilles sont parmi les premières victimes. Or leur extinction révèle le lien indéfectible qui lie l’humain à l’environnement : grâce à la pollinisation, les abeilles contribueraient à 75 % de la production alimentaire mondiale ; 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d’insectes pollinisateurs pour se reproduire. La contri…

Cet amendement de notre groupe vise à préciser les types d’établissements qui pourront proposer une offre de restauration aux étudiants. Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n’auraient pas d’offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d’enseignement supérieur privés. Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées.