Mme Justine Benin

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis –  L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin de tenir compte de leurs caractéristiques populationnelles spécifiques et de leurs handicaps stru

À l’alinéa 6, après le mot : « populationnelles », insérer le mot : « et territoriales »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette dotation intègre, pour les établissements concernés, les coefficients géographiques mentionnés au 3° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte également, pour les établissements concernés, des coefficients géographiques mentionnés au 3° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale. »

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assiette des versements mentionnés au I pour chaque établissement comprend les encours restants dus au titre des emprunts obligatoires, bancaires, des contrats de partenariat

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au financement » les mots : « aux dépenses d’investissement et de fonctionnement ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction des besoins des territoires, en particulier dans les territoires d’outre-mer ; »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie et des personnes âgées et des personnes handicapées. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à la coordination entre tous les acteurs participant à la prise en charge et à l’accompagnement des personnes en situation de perte d’autonomie, de dépendance ou de handicap au niveau national et au niveau local. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « répartition équitable sur le territoire national » les mots : « offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer l’exercice de la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau national et au niveau local. »

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mention

I. – Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies  du code général des impôts est complété par  i  ainsi rédigé : «  i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. –  Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé : «  i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. - Le  h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «  a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50

Au début du 3° de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 94 par les mots : « , de même que le progrès des techniques de dépollution et de remédiation des sols et des eaux ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environn

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer »  les mots : « de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Un programme prioritaire de recherche est créé sur la lutte contre la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Ce PPR a pour objectif d’actionner tous les leviers de la recherche scientifique pour mieux appréhender et prévenir les imp

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de tirage au sort doivent assurer la représentativité des territoires, y compris des territoires mentionnés à l’article 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. « Elles doivent également garantir la représentatio

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1.  – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des fe

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1.  – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis .   – Parmi les membres du Conseil économique, social et environnemental, onze sont des représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Ils représentent les activités économiques

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il veille à la représentation des territoires et de chaque département, région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « deux cent trente-trois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ».

Au plus tard le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de prolonger les taxes sur l’octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, et de La Réunion, dans la collectivité territoriale de Martinique et dans le département de Mayotte.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ».

Après la référence : « L. 1434‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de

Après la référence : « L. 1434‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Par exception, à défaut de projet territorial de santé ou de communauté professionnelle territoriale de

I. – Le 2° du I de l’article 44  quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil et consultation juridiques aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. » II. – Le I s’appl

I. – Après le e  du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé : «  e bis) La réduction d’impôt prévue au a s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique du logement dans les départements et les collectivités d’Outre-mer.  Cette annexe présente notamment l’ensemble des moyens dédiés à la construction de logements neufs, à la réhabilitati