Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS809 Rejeté
Mme Justine Benin DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2020· sort le 13 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« répartition équitable sur le territoire national »
les mots :
« offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer, pour répondre à tous les besoins de prise en charge pour les personnes en situation de dépendance et de handicap.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.