Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 76 Sans sort
Mme Justine Benin DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 9 septembre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 44 ter A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.