Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS812 Rejeté
Mme Justine Benin DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2020· sort le 14 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction des besoins des territoires, en particulier dans les territoires d’outre-mer ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rappeler que les fonds pour la modernisation et l’investissement en santé doivent être répartis équitablement entre tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer. En effet, les territoires ultramarins souffrent de difficultés structurelles en matière de santé, et la crise liée au Covid-19 l’a rappelé.
Aussi, il est nécessaire d’accélérer les efforts de l’État pour soutenir les systèmes de santé ultramarins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.