M. Aurélien Taché

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; «  b)   Il est complété par les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ».

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis .

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ».

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « délibérément ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «   a) bis  Le 2° est ainsi modifié : « - après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ;  « - après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « moment, »,  insérer les mots :  « de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « article 38 ter  »  insérer les mots : « et à titre expérimental pour une durée de 5 ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gou

Compléter cet article par les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ».

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 689‑11 . – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursu

Supprimer l’alinéa 52.

Supprimer les alinéas 20 à 32.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 4, après la référence :  « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la ju

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À l’alinéa 15, après la référence : « I » insérer les mots :  « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la pos

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avoca

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :  « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l

Supprimer cet article.

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 689‑11 . – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursu

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement dé

Supprimer l’alinéa 42.

Supprimer les alinéas 19 à 33.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la ju

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant so

À l’alinéa 15, après la référence : « au I » insérer les mots :  « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 77‑2 . – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat.