Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL440 Rejeté
M. Aurélien Taché NIet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’engagement qui reliait jusque-là la personne détenue à l’administration pénitentiaire. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doivent bénéficier à tout travailleur et dont font partie les détenus.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.