Mme Naïma Moutchou

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre la détection de faits et de circonstances caractérisant une violation de droits consacrés par le code de la propriété intellectuelle susceptible d’une qualification pénale, les agents mentionnés à l’article L. 331‑2 dudit code et

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes : «  a)  le nom de domaine ; «  b)  la date d’enregistrement ; «  c)  le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électroniq

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er  est ainsi modifiée : «  a) L’article 132‑19 est ainsi modifié : «  –  la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; «  –  le deuxième alin

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1.  – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emp

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4°  bis  des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4°  bis  des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :  « d’emprisonnement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré, dans l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 quater , ainsi rédigé : «  Art. 6 quater . – I. – La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des

Le chapitre I er  du titre I er  de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l’article L. 442‑4

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la nécessité de créer, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, une cellule spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic.

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d’amende, lorsque

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ».

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l’aide médicale d’urgence » les mots : « tels que définies à l’article L. 1424‑2 du cod

I. – Après la première occurrence du mot :  « secours », insérer les mots :  « , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « en tenant compte des tensions

Après le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s’applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cette ordonnance doit être motivée et justifier en détail l’atteinte grave et immédiate qu’un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l’intégrité d’une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Les exemptions ou réductions de peine accordées sont strictement proportionnelles à l’importance et à l’efficacité des informations fournies. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 58, substitu

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Ces informations doivent permettre l’identification des auteurs principaux ou donner des indices pouvant conduire au démantèlement effectif d’une organisation criminelle. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du statut de collaborateur de justice fait l’objet d’une évaluation régulière par le procureur de la République ou le juge d’instruction. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « L’information des victimes et de toute personne intéressée par l’affaire est de droit, sauf si une telle information aurait pour conséquence directe de compromettre l’enquête. »

Supprimer l’alinéa 13.

Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »

L’article L. 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :  « Toute personne condamnée en état de récidive légale pour trafic de stupéfiants commis en possession d’une arme de catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être condamnée

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :  « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans d’emprisonnement et de 10 000 000 euros d’amende lorsque ces infractions sont commis

Rédiger ainsi cet article : « L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 9.

À l’alinéa 14, supprimer les références : « 1° , 2° , ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « de travail d’intérêt général » les mots :  « d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « seize » le mot :  « quinze ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « volontaires »,  insérer les mots :  « , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’au moins un crime ou plusieurs délits ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « de travail d’intérêt général » les mots :  « d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’