Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.