Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Amendement n° 6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.