Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL452 Tombé
Mme Naïma Moutchou HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 41
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du statut de collaborateur de justice fait l’objet d’une évaluation régulière par le procureur de la République ou le juge d’instruction. »
Exposé sommaire
Les mécanismes de contrôle du statut de collaborateur de justice doivent être renforcés afin d’éviter que ce statut ne soit accordé à des individus qui n’apportent pas une coopération véritable. Actuellement, une fois ce statut obtenu, le suivi reste insuffisant et des informations partielles ou trompeuses peuvent être fournies sans conséquence.
Cet amendement vise donc à prévoir le renforcement des garanties propres au bénéfice. Il permettrait de renforcer la crédibilité du dispositif et de garantir que seuls les repentis véritablement utiles au démantèlement des trafics en bénéficient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.