Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL443 Rejeté
Mme Naïma Moutchou HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.
Ces dispositions apparaissent en effet redondantes vis-à-vis de la peine complémentaire obligatoire déjà prévue par l’article 131-21 du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.