Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL457 Retiré
Mme Naïma Moutchou HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l’infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d’infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.