Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL470 Rejeté
Mme Naïma Moutchou HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s’applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »
Exposé sommaire
Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminels introduit des seuils minimaux qui limitent considérablement l’efficacité des confiscations. Ces seuils permettent aux trafiquants d’adapter leurs pratiques en fractionnant leurs fonds pour éviter les mesures de saisie, réduisant ainsi l’impact des sanctions financières.
En supprimant cette restriction, cet amendement vise à permettre la confiscation de tous les biens issus du trafic de stupéfiants, quelle que soit leur valeur. L’objectif est de priver les criminels de leurs ressources économiques et d’améliorer l’efficacité des enquêtes patrimoniales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.