Mme Naïma Moutchou

Nous nous apprêtons à discuter de prescription acquisitive, de délais de possession et de règles qui peuvent paraître assez techniques. Pourtant, les décisions que nous prendrons auront des conséquences très concrètes sur le droit de propriété de nos compatriotes des outre-mer, et ce n’est pas rien. Nous savons la place particulière qu’occupe la terre dans les outre-mer, pour des raisons historiques, bien sûr, mais aussi parce que le patrimoine foncier reste, pour beaucoup de familles, ce qu’elles ont de plus précieux et ce qu’elles espèrent pouvoir transmettre. C’est pourquoi nous devons abor…

Vous rappelez combien la préoccupation de la vie chère pèse dans les territoires ultramarins. C’est probablement la plus importante, et j’en ai fait une priorité. Parce que je sais combien les prix excessifs par rapport à ceux de l’Hexagone pèsent sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, je souhaite des résultats et des réponses concrètes. J’ai donc proposé une méthode de travail.Après l’adoption du projet de loi de lutte contre la vie chère au Sénat, j’ai souhaité qu’une période de réflexion s’ouvre entre nous et j’ai proposé à la délégation aux outre-mer de l’Assemblée de me faire part de…

Après avoir présenté, en Guyane, à vos côtés, au nom du président de la République et du gouvernement, nos condoléances à la famille et aux proches du président Gabriel Serville, je m’associe, avec M. le premier ministre, à l’hommage qui lui a été rendu ici.J’en viens aux deux sujets que vous avez évoqués. Le premier concerne la jeunesse et la mobilisation des lycéens : je veux dire aux jeunes Guyanais que nous avons entendu leurs revendications et que M. le ministre de l’éducation nationale et moi-même sommes au travail. La semaine dernière, nous avons réuni les exécutifs régionaux des territ…

C’est une honte, monsieur le député. Je vous le dis comme je le pense, avec toute la franchise que vous me connaissez. Vous pouvez dire ce que vous voudrez, en attendant, je suis là dans les responsabilités qui sont les miennes pour apporter des réponses concrètes (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et pour faire des propositions, et faire en sorte qu’elles soient débattues. Je ne serai jamais la figurante de vos petites polémiques. Vous pouvez jouer tout seul !

Je voudrais bien qu’on m’explique comment, en opposant des ultramarins à des étrangers, on arrive à faire couler de l’eau dans les robinets, à réparer des canalisations ou à améliorer la gestion et la gouvernance de l’eau.

Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole à l’issue du vote. Chaque député, dans cet hémicycle, est bien sûr libre de critiquer l’action du gouvernement et de dire qu’il n’est pas d’accord, mais je ne laisserai pas dire, monsieur Gillet, que je méprise les territoires d’outre-mer. Je ne vous permets pas cette accusation. Vous pouvez dire ce que vous voulez, je n’accepte pas ces propos. Je voulais le dire solennellement, monsieur le président. Personne n’est dupe de ce que vous êtes en train de faire et de la manière dont vous instrumentalisez la détresse de nos compatri…

Non, non !

J’ai écouté très attentivement chacune de vos interventions. Elles étaient de qualité, probablement parce que nous savons tous que le sujet que nous abordons ce matin est grave.Je crois pouvoir dire d’emblée que nous partageons tous le même constat : dans plusieurs territoires ultramarins, les difficultés d’accès à l’eau potable restent considérables. Et les réponses apportées ne sont pas encore à la hauteur des besoins, alors que l’eau, comme vous l’avez dit, est un droit fondamental. C’est vrai : je ne peux pas l’assumer plus clairement. Les difficultés, que vous avez rappelées, il va de soi…

Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s’exclame.) Une réunion s’est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l’accord-cadre formalise ces discussions.Une République est à sa place lorsqu’…

Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public.

Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet.

…ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n’est absolument pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes.

Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire.Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news…

Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains.Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne.Je salue la m…

Merci d’avoir rappelé l’importance de l’agriculture dans les outre-mer et des mots que vous avez choisis. Derrière le Posei – une forme de PAC adaptée aux outre-mer –, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l’emploi, en dépit des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement, qui augmentent les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a émis ses premières propositions et que nous avons constaté qu’un risque pesait sur le Posei et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D’abord, le premier ministre a éc…

…pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais.Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l’État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d’indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d’offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esp…

Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s’effacent. Il existe une volonté commune d’avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c’est une a…

Vous m’interrogez sur une réalité importante : celle d’hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s’agit d’un droit reconnu par l’État, qui doit produire des effets concrets.Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposi…

À la lecture de l’intitulé un peu long de ce projet de loi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un texte technique sans grande portée. Mais l’on aurait tort, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’il emprunte une voie d’adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pouvoir d’adaptation qui poursuit un objectif clair et majeur, celui de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ; d’autre part, parce qu’en adoptant ce texte, vous faciliterez et améliorerez l’exercice des compétences au cœur de la vie quotidienne d…

La situation pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais et c’est pourquoi j’invite tous les députés à se hisser dans les prochaines semaines à la hauteur des défis de Mayotte, à dépasser le stade des constats et à sortir des postures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Non, madame la députée, le calendrier est tenu.Toutefois, il est vrai que beaucoup reste à faire. Personne – ni mon prédécesseur ni moi – n’a dit que la reconstruction ne prendrait que quelques mois. Nous sommes conscients qu’elle nécessite du temps, mais nous serons au rendez-vous. La vraie question est celle de l’action collective. Serons-nous tous – l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales et les élus – aux rendez-vous de la reconstruction, des choix budgétaires et financiers, des réformes, des décisions difficiles en matière de gestion des flux migratoires ?Vous-même, madame …

…ou de l’usine de dessalement d’Ironi Bé.

Nous accompagnons les collectivités. Ainsi, nous avons imaginé un établissement public destiné à soutenir les maires dans la création d’écoles. Les grands projets structurants pour le territoire avancent, qu’il s’agisse de l’aéroport de Bouyouni…

Vous revenez de Mayotte et vous y avez vu des difficultés réelles, je ne les conteste pas.Vous avez parlé de la pression migratoire : elle est en effet hors norme. Mayotte est le seul territoire de la République à subir une telle pression démographique. Vous avez aussi évoqué les difficultés d’accès à l’eau et les tensions sur les services publics.Je suis consciente de la situation, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous. Où vous dénoncez un abandon de l’État, je vois l’obligation d’accélérer notre action, qui témoigne que nous n’abandonnons pas Mayotte. Cette année, nous avons f…

Le scandale de la chlordécone a ceci de très particulier qu’il ne s’est jamais totalement résorbé. C’est d’ailleurs bien plus qu’une question sanitaire ou environnementale : en Guadeloupe et en Martinique, il occupe une place particulière dans la mémoire collective. Outre qu’il touche à la santé, à la terre, à l’alimentation, au milieu dans lequel plusieurs générations ont grandi et continuent de vivre, il a profondément marqué et probablement fragilisé, voire abîmé, la relation entre l’État et une partie de nos compatriotes.Plus de trente ans après l’arrêt de l’utilisation de la chlordécone, …

L’esclavage a laissé des traces – traces d’hier, traces d’aujourd’hui. Personne ne devrait le nier. Agiter le chiffon rouge de la culpabilité, de la repentance, n’est pas se hisser à la hauteur des défis. Nous devons être au rendez-vous de ce moment important.Ces amendements abordent un sujet très sérieux et sensible, nécessitant un vaste débat où se mêlent considérations juridiques, historiques, matérielles. Ce matin, nous abrogeons le Code noir, ce qui constitue en soi une forme de réparation. La question de la réparation financière ne peut être réglée dans le cadre de l’examen de ce texte :…

Favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le rapporteur a raison d’alerter sur le fait que les mots sont importants. Chaque mot qui est inscrit dans le marbre de la loi a une portée. Il sera ensuite interprété par ceux qui se saisiront de la question, celle des réparations notamment. L’illégalité et l’annulation renvoient à l’idée que le texte n’a pas existé. Imaginez le risque que cela représente ! Certains pourraient en tirer profit pour questionner la transmission du souvenir, puisque le Code noir est réputé ne pas avoir existé. Pourquoi ce travail mémoriel ? Pourquoi continuer à nous rendre coupables ? Ce n’est pas le sujet, le…

Même avis. La rédaction de l’article 1er est suffisamment large pour englober les textes mentionnés dans votre amendement. Le risque de l’énumération est toujours d’oublier un texte, de créer une liste qui ne serait pas exhaustive. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.