Mme Soumya Bourouaha

Le présent texte ne place personne au-dessus des lois, n’institue aucun privilège : les titres pourront toujours être retirés si les conditions cessent d’être remplies. Il s’agit d’une mesure équilibrée, juste, humaine, et surtout indispensable. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cette proposition de loi, qui redonne de la dignité et met fin à des parcours administratifs indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

…de personnes parfaitement intégrées, respectueuses des règles et contributrices à notre vie collective, autant de pratiques intolérables et contraires à nos valeurs républicaines.

Malgré quelques améliorations, les difficultés demeurent nombreuses. Les dysfonctionnements persistants de la plateforme Anef aggravent encore la situation et nourrissent un profond sentiment d’abandon.Cette crise découle aussi de l’accumulation de lois sur l’immigration, souvent dictées par une logique de surenchère sécuritaire. Les réformes s’empilent sans vision d’ensemble, sans cohérence. Elles désorganisent les services de l’État, et les usagers en paient le prix. Aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que l’État organise, volontairement ou non, le basculement dans l’irrégularité…

Un Courneuvien, quant à lui, fait face à un triple blocage : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, retard pour un simple duplicata après un changement d’adresse, et un dossier paralysé sur la plateforme Anef – administration numérique pour les étrangers en France. Résultat : sa carte a expiré et il a perdu son emploi.Je connais trop bien ces situations, pour les avoir moi-même vécues. J’ai connu ces files d’attente à 4 h du matin devant la préfecture, parfois sous la pluie, et le froid, l’angoisse de ne pas être reçue. La crainte d’entendre, une fois arrivée au guichet, qu’il manque un docum…

Voici quelques exemples. Un Stanois arrivé en France en 1978, aujourd’hui âgé de 70 ans et retraité après une vie de travail dans le bâtiment, se retrouve sans titre de séjour depuis le 1er mars 2025. Après avoir dû déposer ses empreintes cinq fois pour obtenir sa cinquième carte de séjour de dix ans, il voit maintenant la sécurité sociale suspendre ses droits faute de titre de séjour ou de récépissé valide.

Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d’un titre de séjour devient un véritable parcours d’obstacles.

Je suis cosignataire de l’amendement. Ce changement de nom répond à une demande énoncée avec force par les artistes-auteurs qui, au-delà de cette modification, souhaitent une transformation du fonctionnement de leur sécurité sociale. Plusieurs rapports ont été publiés au sujet de la SSAA, dont un par la Cour des comptes, qui recommandait le retrait pur et simple de son agrément. Un ensemble de dysfonctionnements ont profondément fragilisé la confiance que lui portaient les artistes-auteurs.

Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA.

Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement no 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme.

Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale.

Merci !

L’amendement no 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité.Nous souhaitons doter le Conseil d’un statu…

Avant que nous abordions cet article, je tiens à dire que la rédaction du Sénat est absolument catastrophique, car toutes les avancées que nous avions réussi à introduire y ont été détricotées. C’est inacceptable et cela n’améliore pas la protection sociale des artistes-auteurs.Celle-ci est gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L’action de cet organisme a été entachée par un scandale d’ampleur, puisque la SSAA est née en partie de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles (Agess…

Tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article, j’ai surtout évoqué les salariés des prud’hommes, mais les présentes dispositions touchent bien plus largement les personnes les plus en difficulté.Ce droit de timbre est directement inspiré du programme du RN ; il toucherait principalement les personnes en situation d’extranéité, qui sont déjà confrontées à une forte hausse de taxes. Le droit de timbre appliqué à la demande de naturalisation passerait de 55 à 255 euros, tandis que la taxe principale sur la carte de séjour serait relevée de 200 à 300 euros.Aucune exception n’est prévue po…

Cet article majore de nombreux droits de timbre. Par exemple, une contribution de 50 euros est instaurée pour toute ouverture de procédure devant une juridiction civile ou prud’homale, somme qui paraîtra modeste à certains mais qui constitue un véritable obstacle pour ceux qui n’ont que leurs droits pour se défendre. Cette somme conditionne désormais la recevabilité même de la requête. Autrement dit, pas de paiement, pas de justice.Les dispositions de cet article frappent systématiquement la partie faible, que cela soit face à l’État ou face au patronat, dans un contexte où les moyens de la ju…

Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’État devrait garantir et qu’il ne finance pas. Ce sont souvent les étudiants non-boursiers quoique modestes, ceux qui ne cochent pas les bonnes cases, qui en paient le prix.Cent euros, c’est une somme. Elle pourrait être fléchée vers l’aide alimentaire, quand on sait qu’un étudiant sur deux a moins de …

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est tout autre : de nombreux microentrepreneurs dépendent en réalité d’un donneur d’ordres. Il s’agit donc, bien souvent, moins d’un tremplin vers la création d’entreprise que d’une forme de salariat déguisé – un retour au travail à la tâche.Toutefois, la réforme proposée dans cet article est injuste, e…

À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d’une impuissance coupable. Comment l’État accompagnera-t-il les salariés d’Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l’emploi et l’industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

Ma question s’adresse au ministre de l’économie...Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d’annoncer brutalement la fermeture d’un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d’euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n’est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d’une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des re…

La réduction des cotisations familiales et salariales bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de l’allégement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. C’est pourquoi il faut réformer en profondeur ces régimes d’exonérations massives et les appréhender pour ce qu’ils sont finalement : « un soutien aux entreprises qui en bénéficient », selon les termes d’Antoine Bozio. Tel est le sens de cet amendement.En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. En trente ans, nous sommes passés d’un dispositif centré sur les ba…

Il vise à mettre fin aux inégalités de traitement entre les commerces d’art. Toutes les galeries d’art qui vendent des œuvres – qu’il s’agisse de peinture, de sculpture ou de gravure – sont soumises à la contribution diffuseur. Seules les galeries de photographie en sont exemptées. Or elles exercent également le même type d’activité économique que les autres puisqu’elles diffusent et vendent des œuvres originales d’artistes vivants ou décédés.Cette situation résulte d’un oubli ancien qui avait été signalé dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et l’Insp…

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Galliard-Minier, qui prévoit un retour des élections et la suppression de la participation des OGC.

Il vise à rendre aux artistes le droit fondamental d’élire leurs représentants au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent au sein de cette instance sont désignées directement par le ministère de la culture sans que les artistes eux-mêmes aient leur mot à dire. Ce système, hérité de la SSAA, a conduit à une représentation faible, parfois contestée, et à une gouvernance éloignée de la réalité du terrain.Notre amendement introduit un principe simple mais essentiel : les représentants qui siègent au conseil doivent être él…

J’ai cosigné cet amendement : j’estime important de changer le nom de cette association pour changer d’ère mais également de redéfinir ses missions. Pour ce faire, nous pourrions nous inspirer du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Je voterai l’amendement no 1679 de M. Clouet car la commission d’affiliation doit demeurer au sein de la SSAA.Notre collègue Gaillard-Minier souhaite que les recours contre les refus d’affiliation soient examinés par une commission professionnelle au sein de la SSAA. Cependant, dans la mesure où la SSAA est une association privée gérée par l’État, cette commission n’aurait qu’un avis consultatif. Cela est insatisfaisant. Je prône une commission d’affiliation et de recours au sein de laquelle les artistes-auteurs soient représentés de manière équilibrée à l’issue d’élections démocratiques. (Mme…

Le gouvernement souhaite transférer à l’Urssaf les compétences actuellement exercées par la SSAA en matière d’affiliation et de contrôle du champ d’application du régime. Par mon amendement, je demande que la commission d’affiliation et de recours amiable comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En effet, qui est mieux placé que les artistes-auteurs eux-mêmes pour porter un regard sur les situations et déterminer si l’intéressé est un professionnel ou s’il ne l’est pas ? Je vous invite à voter pour mon amendement, qui garantirai…

L’examen de l’article 5 est l’occasion de débattre de la nécessaire restructuration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, largement reconnue comme défaillante.Néanmoins, la rédaction proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante. En effet, l’article confère une forme de légitimité à la SSAA pour continuer à œuvrer en faveur de la protection sociale des artistes ; or il faut rappeler que cette association s’inscrit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, dans la continuité de l’Agessa, qui se trouve au cœur d’un immense scandale car elle a omis de prélever les cotisa…

La droite et l’extrême droite jouent un jeu dangereux. Elles éludent les véritables enjeux de la relation franco-algérienne, au profit du seul sujet qui compte à leurs yeux, l’immigration. Il faut pourtant revenir à une relation respectueuse et retrouver le chemin d’un dialogue apaisé, avancer pas à pas, pour mettre fin à cette crise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)Le travail de mémoire qui a été engagé, en France comme en Algérie, doit reprendre. Il est indispensable.Le premier responsable de la crise que nous traversons est-il seulement capable de cette concess…

…a essayé de mettre en œuvre, mais avec quel résultat ? Aucun !Entretenir et exacerber le conflit ne fonctionne pas. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal est toujours emprisonné et le journaliste Christophe Gleizes aussi. Nos relations diplomatiques n’ont jamais été aussi affaiblies.La stratégie que vous défendez est un échec. Dénoncer les accords franco-algériens de 1968 est une impasse, voire pire. Vous vous présentez comme les défenseurs de la sécurité des Françaises et des Français, mais vous devriez aborder cette question avec plus de mesure. Des diplomates expérimentés ont clairemen…

L’argument de la facilité de circulation des Algériens en France ne tient pas. Ces accords ont déjà été réformés à de multiples reprises et les conditions d’octroi de nombreux titres de séjour, durcies. Ces accords sont hermétiques à certaines avancées du droit commun : les cartes de séjour pluriannuelles, les passeports talent, la régularisation par le travail, les titres de séjour pour motif humanitaire, au profit des victimes de la traite ou de violences conjugales. Tout cela, les citoyennes et les citoyens algériens n’y ont pas droit.De plus, dénoncer de manière unilatérale les accords de …