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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 06/02/2024 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé | Adopté |
| CL50 lois | 19/01/2024 | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;
2° Le 4° est complété par les m | Adopté |
| II-4686 séance | 07/11/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| CL8 lois | 02/10/2023 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL7 lois | 02/10/2023 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particu | Adopté |
| CL6 lois | 02/10/2023 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffu | Adopté |
| CL5 lois | 02/10/2023 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :
« « Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
« « Les parents associent l’e | Adopté |
| CL4 lois | 02/10/2023 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». » | Adopté |
| 790 séance | 30/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 6 I. – Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑2 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes pla | Adopté |
| 789 séance | 30/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 770 séance | 30/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 quater Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du | Adoptéscrutin public |
| CS739 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CS734 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé :
« Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le ju | Rejeté |
| CS712 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 B I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ». | Tombé |
| CS709 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé :
« Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de comm | Retiré |
| CS666 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 6 Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑2 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes platefor | Retiré |
| CS660 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 6 Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des ch | Retiré |
| CS642 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour ch | Retiré |
| CE107 eco | 18/03/2023 | Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux | Article PREMIER I. – Au 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifian | Adopté |
| CL27 lois | 27/02/2023 | Garantir le respect du droit à l'image des enfants | Article 4 Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». » | Adopté |
| 1031 séance | 09/11/2022 | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |